Que prévoit la liberté de réunion ?

    Cette liberté est garantie par l'article 1er de la loi du 30 juin 1881 et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. La réunion est caractérisée par trois éléments :

      La durée de la réunion

      La réunion est limitée dans le temps, ce qui permet de distinguer la réunion (qui ne crée aucun lien durable entre les participants) de l'association (qui implique une relation permanente entre ses membres).

      L'organisation de la réunion

      La réunion est organisée, c'est-à-dire que ses modalités, son programme sont connus à l'avance. Cet élément permet de la distinguer, par exemple, du rassemblement de passants ou de clients dans un magasin.

      Le but de la réunion

      La réunion a un but précis, comme, par exemple, un exposé d'idées ou la défense d'intérêts. Telle qu'elle est réglementée par la loi, on entend par réunion la réunion publique, la réunion privée n'étant que le prolongement de la liberté du domicile. Toutefois, il est utile de rappeler que même la réunion privée doit obéir à certaines règles: son accès doit être réservé aux personnes nommément désignées et le contrôle de leur identité reste toujours possible.

    La liberté de réunion peut-elle être limitée ?

    Oui, la liberté de réunion peut être limitée pour des raisons d'ordre public. Ces limites sont législatives ou réglementaires.

      Les limites législatives

      En temps normal, une réunion ne peut avoir lieu sur la voie publique, doit comprendre un bureau d'au moins trois personnes chargées de maintenir l'ordre et responsables d'éventuels troubles, et ne peut se prolonger au-delà de 23 heures (ou, selon les usages locaux, au-delà de l'heure de fermeture des établissements publics). En temps de crise, d'autres limites sont prévues: ainsi, la réunion doit être déclarée à la mairie (cinq jours au moins et quinze jours au plus avant la date de réunion), déclaration signée par trois organisateurs. Toutefois, une réunion peut être interdite par le maire s'il craint qu'elle trouble l'ordre public. Le maire doit alors transmettre son arrêté d'interdiction au préfet, qui soit l'annule, soit prononce lui-même l'interdiction.

      Les restrictions réglementaires

      Une réunion peut être interdite quand elle fait craindre des incidents ou des troubles. Les éléments pris en compte sont la période à laquelle elle doit se dérouler, le lieu où elle doit se tenir, la façon dont elle est organisée et son mode de déroulement. En cas d'interdiction, les organisateurs de la réunion peuvent saisir le Conseil d'État, qui vérifie s'il existe réellement une menace de trouble à l'ordre public et si la mesure prise est appropriée.

    Références juridiques

    - Loi du 30 juin 1881. - Circulaire du 27 novembre 1935. - Ordonnance du 9 août 1944.