
Quelles sont les particularités d’un engagement de service civique pour un jeune mineur ?
(mise à jour le 29.08.2011 par la Direction de l’information légale et administrative, J.O du vendredi 26 août 2011 )
Lorsqu’il est souscrit par un jeune âgé de 16 ou 17 ans, un engagement de service civique doit être adapté à son jeune âge et répondre à diverses conditions.
Autorisation parentale
Le mineur doit avoir recueilli l’autorisation de ses parents ou de son tuteur.
Temps consacré aux missions confiées
Le mineur ne peut se consacrer à ses missions ni durant la nuit (entre 22h et 6 du matin), ni durant les jours fériés.
Au cours d’une même journée, le mineur ne peut : ni consacrer plus de 7 heures à ses missions, ni demeurer plus de 4,5 heures sans avoir pris une pause d’au moins 30 minutes.
Au cours d’une même semaine, le mineur ne peut : ni consacrer plus de 35 heures à ses missions, ni demeurer plus de 7 jours sans avoir pris un repos d’au moins 2 jours consécutifs.
Moralité et bonnes moeurs
Les missions et les locaux dans lesquelles elles sont effectuées ne peuvent pas porter atteinte aux bonnes moeurs, ni risquer de blesser sa moralité.
Tenue de stand en extérieur
Les missions ne doivent pas conduire à laisser le mineur tenir un stand extérieur dans le froid. En outre, la tenue d’un stand par un mineur ne peut durer ni plus de 2 heures consécutives, ni plus de 6 heures au cours d’une même journée.
Travaux dangereux ou pénibles
Les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs sont également interdits aux mineurs en engagement de service civique.
Références
Code du service national : articles L120-4 à L120-6 : Article L120-5
Code du service national : articles L120-7 à L120-17 : Article L120-8
Code du service national : articles R121-10 à R121-21 : Articles R121-11 et R121-12
Source : Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs
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